Moto / Scooter

Certificat de cession : qui doit en garder la responsabilité ?

L’omission de transmettre le certificat de cession peut entraîner l’annulation d’une vente ou des sanctions administratives, même plusieurs mois après la transaction. La législation française impose une déclaration dans les quinze jours suivant la cession, mais la responsabilité de cette démarche reste ambiguë lors de litiges. Les tribunaux,…
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