Récupération de points du permis de conduire : comment ça marche ?

La loi dite « LOPPSI 2 » du 14 mars 2011 prévoyait un assouplissement de la licence ponctuelle, notamment en réduisant les délais légaux de récupération des points de son permis de conduire.

Le principal assouplissement des temps de récupération des points est le suivant :

Pour les infractions impliquant le retrait d’un point : récupération du point après 6 mois

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Selon l’article L 223-6, paragraphe 3, du Code de la route :

« … en cas de commission d’une infraction entraînant le retrait d’un point, ce point est réaffecté à l’expiration de la période de six mois à compter de la date visée au premier alinéa si le titulaire du permis de conduire n’a pas commis, dans cet intervalle, d’infraction ce qui a entraîné un nouveau retrait de points.»

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Si vous commettez donc une infraction impliquant le retrait d’un point de votre permis de conduire et qu’aucune nouvelle violation n’est devenue définitive dans les six mois, vous verrez ce point réaffecté sur votre solde de points de permis de conduire. Veuillez noter que cette période de 6 mois ne concerne que deux types d’infractions :

• Vitesse inférieure à 20 km/h de la vitesse autorisée
• Les chevauchements d’une ligne continue seule ou lorsqu’elle n’est pas doublée par une ligne discontinue. (attention, CRESING une ligne continue est une infraction différente, ce qui entraîne à son tour le retrait de 3 points de votre permis de conduire)

Pour reconstituer pleinement son capital en points et revenir à 12 points sur 12 : une période variant entre 2 et 3 ans selon le type d’infraction commise

Conformément à l’article L 223-6, paragraphes 1 et 2, du Code de la route :

« Si le titulaire du permis de conduire n’a pas commis, dans un délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, la délivrance de l’ordonnance exécutoire de la dernière amende forfaitaire renforcée, l’exécution de la dernière composition criminelle ou la dernière amende finale condamnation, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est soumis au nombre maximal de points.

Le délai de deux ans visé au premier alinéa est porté à trois ans si l’une des infractions conduisant au retrait de points est une infraction ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième catégorie. »

Alors qu’auparavant la période avant de recevoir la reconstitution complète des points était de 3 ans, elle est maintenant portée à 2 ans, mais seulement SI LA DERNIÈRE INFUSION COMMENTE N’EST PAS QUATRIÈME OU CINQUIÈME CLASSE.

Ou, sous réserve que le gouvernement n’a pas communiqué lors de l’adoption de cette loi, la plupart des infractions à la circulation sont de quatrième ou de cinquième classe, et donc maintenir la période initiale de trois ans avant de récupérer tous les points de son permis de conduire. C’est le cas avec :

• Conduite sans ceintures de sécurité
• Refus de priorité
• Non-respect d’un feu rouge ou d’un arrêt
• Croisement ou chevauchement d’un ligne continue
• Trafic dans une direction interdite
• Non-respect de la distance de sécurité entre 2 véhicules
• Vitesse inférieure à 50 km/h
• Dépassement dangereux
• Maintien d’un véhicule en service sans contrôle technique périodique
• Conduite en état d’ébriété avec un taux compris entre 0,5 et 0,8 grammes par litre de sang
• Circulation nocturne ou par visibilité insuffisante sans éclairage
• La mise en circulation d’un véhicule sans certificat d’immatriculation

Il suffit de dire que cette période de deux ans n’est que symbolique et que, dans la plupart des cas, il sera toujours nécessaire de continuer à attendre trois ans sans commettre d’infraction avant de voir son capital de points remonter à 12 sur 12.

Réaffectation automatique de points pour les infractions commises il y a 10 ans

Selon l’article L 223-6, paragraphe 5, du Code de la route :

« Sans préjudice de l’application des paragraphes précédents de la Le présent article, les points retirés à la suite d’infractions aux quatre premières catégories du présent code sont réaffectés au titulaire du permis de conduire dans un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou du paiement de l’amende forfaitaire correspondante. ‘ ;

INFORMATIONS PRATIQUES : À partir de quelle date calculer le temps pour la récupération de vos points ?Plus anecdotique, mais toujours bon à savoir, si vous avez perdu des points pour une infraction qui est devenue définitive depuis 10 ans, ils vous seront réaffectés à la fin de cette période.

Veuillez noter que la date à prendre en compte pour courir le délai n’est pas nécessairement la date à laquelle votre dernière infraction a été commise, mais la date à laquelle elle est devenue définitive : le jour où l’amende a été payée ou, si elle n’est pas payée, le jour où un avis de paiement forfaitaire est émis.

Afin de pouvoir vérifier la date à laquelle votre dernière amende est devenue définitive, apportez votre déclaration complète de informations : sur elle apparaîtra toutes vos amendes énumérées paragraphes par paragraphes, et sous chacun d’eux, la date à laquelle l’amende est devenue définitive.