Qui doit résilier l’assurance auto ?
Il n’est pas rare d’être confronté à des évènements qui vous obligent à renoncer à votre contrat d’assurance. Dans ces situations, il est judicieux de savoir si vous êtes éligible ou pas. Ainsi, vous saurez les précautions à prendre vis-à-vis de votre assureur. Ci-dessous, tous les détails sont mis à propos d’une résiliation de contrat d’assurance.
Plan de l'article
Une résiliation de contrat d’assurance : ce que la loi en dit.
Selon la loi Hamon, résilier un contrat d’assurance doit respecter certaines mesures. La résiliation se fait uniquement par l’assuré si le contrat date d’au moins une année. Il n’a pas besoin de justifier sa résiliation. En ce qui concerne l’assureur, il n’a aucunement le droit d’imposer un frais de résiliation ou une pénalité.
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De surcroît, la loi Chatel, mise en vigueur depuis 2005, prévoit d’autres conditions d’une résiliation de l’assurance auto. Elle autorise les assurés à rompre un contrat dans les conditions qui suivent : Aucun avis d’échéance sur le droit de résiliation n’a été émis ou éclaircir par l’assureur à l’assuré ; l’avis d’échéance n’est envoyé que 15 jours avant ou après la période de résiliation annuelle.
Dans quelle condition résilier son contrat d’assurance auto ?
Avoir une voiture, une moto, ou tout autre moyen de déplacement vous oblige à signer un contrat d’assurance. Mais toutefois, vous pouvez mettre un terme à ce contrat pour certaines raisons. Les motifs de résiliation sont nombreux mais parmi eux nous avons : le don ou la vente de votre véhicule, la perte ou la destruction de votre véhicule, la modification de votre situation professionnelle (cas de mariage, de divorce…) qui impactent le risque assuré.
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Plusieurs dispositions sont à prendre selon chacun des cas précédemment cités.
Cas de vente du véhicule assuré
Le nouveau propriétaire prend sous sa responsabilité le contrat d’assurance. Certaines modifications doivent être faites : changement de nom par exemple. C’est seulement après le trimestre qui suit le changement de nom qu’une résiliation est acceptable.
Cas d’une perte du véhicule assuré
Dans cette situation, l’assureur procède à l’annulation du contrat dès qu’il prend connaissance de la perte. Mais il faut que la perte soit justifiée. Une partie de la prime doit être remboursée par l’assureur.
Les différents motifs de résiliation d’un contrat d’assurance auto
Lorsque vous souscrivez un contrat d’assurance auto, vous devez connaître les différents motifs qui vous permettent de résilier ce contrat. En effet, certaines situations peuvent entraîner une modification des risques assurés et justifier ainsi la résiliation du contrat. Voici quelques-uns des motifs les plus courants :
Changement de situation personnelle ou professionnelle : Si votre situation personnelle ou professionnelle change de manière significative, cela peut influencer le risque assuré par l’assureur. Par exemple, en cas de mariage, de divorce, de changement d’emploi ou de retraite.
Vente du véhicule : Si vous vendez votre véhicule assuré, le nouveau propriétaire devra prendre en charge le contrat d’assurance à partir du trimestre suivant la vente. Il est donc possible de résilier votre contrat après cette période.
Déménagement : Un déménagement peut aussi entraîner une modification du risque assuré dans certains cas, tels qu’un changement de zone géographique avec un niveau différent d’accidents ou de vol, par exemple.
Non-paiement des primes : Le non-paiement des primes d’assurance constitue un motif légitime pour la résiliation du contrat par l’assureur.
Résiliation à l’échéance annuelle : Chaque année, à la date anniversaire de votre contrat, vous pouvez décider librement de ne pas le renouveler et procéder ainsi à sa résiliation.
Vous devez préciser que chaque compagnie d’assurance a ses propres conditions générales de résiliation. Vous devez consulter attentivement votre contrat et les conditions spécifiques de votre assureur avant d’entreprendre toute démarche de résiliation.
En cas de résiliation, vous devez noter que vous avez l’obligation légale d’être couvert par une assurance auto pour pouvoir circuler sur la voie publique. Par conséquent, il est recommandé d’avoir un autre contrat en cours avant la résiliation définitive du premier. Une fois ces aspects pris en compte, il vous sera possible d’envisager sereinement la résiliation de votre contrat d’assurance auto si cela s’avère nécessaire.
Les conséquences d’une résiliation d’assurance auto pour l’assuré
La résiliation d’un contrat d’assurance auto peut avoir des conséquences importantes pour l’assuré. Il faut noter que la résiliation du contrat met fin à la couverture de l’assuré et le laisse donc sans protection en cas d’accident ou de sinistre.
L’une des premières conséquences est que l’assuré devra trouver rapidement une nouvelle assurance auto afin de pouvoir continuer à conduire aussi sur les routes. En effet, il est obligatoire d’avoir une assurance auto en cours de validité pour circuler sur la voie publique.
Après une résiliation, l’assureur a le droit de conserver les primes déjà versées par l’assuré jusqu’à la date effective de résiliation. Cela signifie que si vous avez payé votre prime annuelle à l’avance et que vous décidez ensuite de résilier votre contrat au bout de quelques mois seulement, vous ne serez pas remboursé pour les mois restants.
Une autre conséquence possible est qu’une fois un contrat résilié, cela peut rendre plus difficile pour l’assuré d’en obtenir un nouveau dans le futur. En effet, certains assureurs peuvent considérer qu’une résiliation constitue un risque accru et peuvent refuser ou augmenter significativement leurs tarifs lorsqu’il s’agit d’accorder une nouvelle police d’assurance.
Il faut noter que la mention ‘résiliée’ sera indiquée sur le relevé des antécédents en matière d’automobile (RÉTIN), qui contient toutes les informations concernant vos contrats passés avec différents assureurs. Cette mention peut être prise en compte par les futurs assureurs et peut aussi entraîner une augmentation des primes.
La résiliation d’un contrat d’assurance auto peut avoir un impact sur le bonus-malus de l’assuré. En effet, si vous n’avez pas été assuré pendant une période donnée, cela signifie que vous ne pouvez pas accumuler de bonus et votre prochain assureur pourra donc appliquer un malus plus élevé.
Il faut bien réfléchir avant de procéder à la résiliation d’un contrat d’assurance auto. Il est recommandé de comparer les offres disponibles sur le marché afin de trouver la meilleure solution adaptée à vos besoins, tout en prenant en compte les conséquences financières et juridiques qui peuvent découler d’une telle décision.