Nouvelle carte grise : qui doit la payer et comment ?

La question de la prise en charge des frais de la nouvelle carte grise suscite des interrogations parmi les automobilistes. Chaque propriétaire de véhicule doit s’acquitter de cette formalité administrative, indispensable pour circuler en toute légalité. Les coûts varient selon la région, le type de véhicule et son âge, rendant le processus parfois complexe à appréhender.

Pour régler ces frais, plusieurs options s’offrent à vous :

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• Paiement en ligne, via des sites agréés
• Directement en préfecture

Pensez à bien comprendre ces modalités pour éviter les sanctions et être en conformité avec la législation en vigueur.

Qui doit payer la nouvelle carte grise ?

Tous les nouveaux propriétaires de véhicules, qu’ils soient particuliers ou professionnels, doivent payer la nouvelle carte grise. Cela inclut les acheteurs de véhicules neufs ou d’occasion, qu’ils soient personnes physiques, sociétés ou associations.

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Les obligations de l’acheteur

L’acheteur doit obtenir un certificat d’immatriculation dans un délai d’un mois suivant l’acquisition du véhicule. Pour ce faire, il doit fournir plusieurs documents essentiels :

• Certificat de cession
• Formulaire CERFA 13750
• Mandat
• Justificatif de domicile
• Attestation d’assurance
• Permis de conduire
• Contrôle technique

Cas particuliers

Les personnes hébergées doivent présenter une attestation d’hébergement ainsi qu’un justificatif de domicile. Les personnes sans domicile fixe doivent se rapprocher d’un organisme de domiciliation pour obtenir une adresse de référence.

Les mineurs doivent fournir une autorisation parentale ainsi qu’une pièce d’identité du responsable légal. Quant aux héritiers, ils doivent présenter un acte notarié, une lettre de désistement des autres héritiers et une déclaration de non circulation si le véhicule n’a pas été utilisé depuis le décès du propriétaire.

Rôle des co-titulaires

Les co-titulaires du véhicule sont aussi concernés. Ils doivent signer le certificat de cession et le formulaire CERFA 13750 pour valider le changement de propriétaire.

Les démarches peuvent être complexes et nécessitent une attention particulière pour ne pas omettre de documents majeurs.

Comment payer la nouvelle carte grise ?

Le paiement de la nouvelle carte grise peut se faire de plusieurs façons.

Paiement en ligne

La méthode la plus courante et la plus rapide reste le paiement en ligne. CarteGriseMinute.fr, un professionnel agréé par l’État, permet de réaliser cette démarche en quelques clics. Vous pouvez régler par carte bancaire directement sur le site. Ce service en ligne est simple et sécurisé.

Les démarches à suivre

Pour effectuer le paiement en ligne, suivez ces étapes :

• Accédez au site CarteGriseMinute.fr
• Renseignez les informations sur le véhicule
• Fournissez les documents nécessaires (certificat de cession, justificatif de domicile, etc.)
• Effectuez le paiement par carte bancaire

Une fois le paiement effectué, votre dossier est traité et le certificat d’immatriculation vous est envoyé rapidement.

Tarifs et coûts associés

Les coûts de la carte grise varient selon plusieurs critères :

• La puissance fiscale du véhicule
• La taxe régionale
• Le malus écologique

Ces tarifs sont calculés automatiquement lors de la démarche. Vous pouvez estimer le coût total sur le site avant de finaliser la procédure.

Les services en ligne, comme CarteGriseMinute.fr, offrent une solution pratique et rapide pour obtenir votre nouvelle carte grise sans avoir à vous déplacer.

Les démarches pour obtenir une nouvelle carte grise

Les documents nécessaires

Pour obtenir une nouvelle carte grise, plusieurs documents sont indispensables. Voici une liste des éléments à fournir selon le cas de figure :

• Certificat de cession : document essentiel pour prouver le transfert de propriété du véhicule.
• Formulaire CERFA 13750 : formulaire administratif nécessaire pour la demande de carte grise.
• Mandat : si vous mandatez une personne pour effectuer les démarches à votre place.
• Justificatif de domicile : preuve de votre résidence, datant de moins de six mois.
• Attestation d’assurance : preuve que le véhicule est bien assuré.
• Permis de conduire : pour vérifier que vous êtes habilité à conduire le véhicule.
• Contrôle technique : le contrôle technique doit avoir été effectué il y a moins de six mois.

Cas particuliers

Certaines situations requièrent des documents spécifiques :

• Véhicule importé : quitus fiscal, certificat de conformité et contrôle technique.
• Véhicule de collection : attestation de la FFVE et attestation sur l’honneur.
• Héritier : acte notarié, lettre de désistement des autres héritiers et déclaration de non circulation.
• Personne mineure : autorisation parentale et pièce d’identité du responsable légal.
• Personne hébergée : attestation d’hébergement et justificatif de domicile de l’hébergeur.
• Personne sans domicile fixe : se rapprocher d’un organisme de domiciliation.

Le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV)

Depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2017-1278 du 9 août 2017, le SIV a remplacé l’ancien FNI pour toute demande de certificat d’immatriculation. Ce changement permet une gestion plus centralisée et efficace des immatriculations. Le certificat d’immatriculation est indispensable pour circuler sur la voie publique.

Les coûts associés à la nouvelle carte grise

Éléments de calcul

Le coût d’une nouvelle carte grise dépend de plusieurs facteurs. Voici les principaux éléments à prendre en compte :

• Taxe régionale : variable selon la région de résidence et le nombre de chevaux fiscaux du véhicule.
• Taxe de gestion : montant fixe de 4 euros pour l’édition de la carte grise.
• Taxe pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports : applicable aux véhicules utilitaires.
• Malus écologique : calculé en fonction des émissions de CO2 du véhicule.
• Redevance d’acheminement : montant fixe de 2,76 euros pour l’envoi du certificat par courrier.

Qui doit payer la nouvelle carte grise ?

L’acheteur d’un véhicule doit obtenir le certificat d’immatriculation dans un délai d’un mois après l’achat. Ce dernier doit assumer les frais liés à la nouvelle carte grise. Les documents à fournir incluent :

• Certificat de cession
• Formulaire CERFA 13750
• Justificatif de domicile
• Attestation d’assurance
• Permis de conduire
• Contrôle technique

Comment payer la nouvelle carte grise ?

Le paiement de la carte grise s’effectue principalement en ligne via les services agréés comme CarteGriseMinute.fr, habilité par l’État. Ce service simplifie les démarches et permet un traitement rapide du dossier. Les modes de paiement acceptés incluent la carte bancaire. Le tarif final est calculé en fonction des éléments mentionnés précédemment.

Les démarches pour obtenir une nouvelle carte grise peuvent aussi se faire sur le site officiel de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Assurez-vous de disposer de tous les documents nécessaires pour éviter tout retard dans le traitement de votre demande.